Publications : 2016

20-01-2016 Réforme du Conseil d’Etat : pourquoi cela vous concerne ?

Justice - 20 janvier 2016 - Le 20 janvier 2014, le Parlement fédéral adoptait une loi qui réforme certains mécanismes relatifs à la compétence, à la procédure et à l’organisation du Conseil d’Etat. Si certaines modifications apportées sont à saluer, d’autres soulevaient des craintes dans le chef de plusieurs organisations. C’est la raison pour laquelle, en août 2014, la [...]

Réforme du Conseil d’Etat : pourquoi cela vous concerne ?