Publications : 2018

26-01-2018 Note sur les visites domiciliaires

Analyse - Note sur le Projet de loi du 7 décembre 2017 modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers afin de garantir l’exécution des mesures d’éloignement. Une analyse de la Commission Etrangers de la LDH Lire la Note  

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