Communiqués de presse : CP Justice

11-12-2018 Recours contre la modification du Code consulaire : Pour un droit à l’assistance consulaire accessible à toutes et tous

Le 9 mai 2018 a été votée une loi modifiant le Code consulaire. Ce Code a entre autres pour objectif d’organiser l’assistance que l’Etat belge fournit à ses citoyen-ne-s lorsqu’ils sont sous la juridiction d’un Etat étranger. Cette loi est, dans son principe, positive puisqu’elle vise à inscrire dans la loi le droit à recevoir une assistance consulaire : les ressortissant-e-s belges ont donc maintenant un droit reconnu à ce que l’Etat belge intervienne en cas de situation de détresse vécue à l’étranger. […]

Recours contre la modification du Code consulaire :  Pour un droit à l’assistance consulaire accessible à toutes et tous

07-12-2018 Juge d’instruction vs Gouvernement : une nouvelle victoire pour la Justice

Ce 6 décembre 2018, la Cour constitutionnelle a partiellement annulé la loi du 25 décembre 2016, suite au recours en annulation introduit par la Ligue des droits de l’Homme et la Liga voor Mensenrechten. Elle a, de ce fait, réaffirmé l’importance du rôle des juges d’instruction dans le cadre de l’enquête pénale, d’une part, le caractère incontournable du secret professionnel des avocat-e-s et médecins, d’autre part. […]

Juge d’instruction vs Gouvernement : une nouvelle victoire pour la Justice

22-10-2018 Ventes d’armes à l’Arabie saoudite : une décision immorale et irresponsable du gouvernement wallon

Amnesty International (AI), la Coordination nationale d’action pour la paix et la démocratie (CNAPD) et la Ligue des Droits de l’Homme (LDH) regrettent la décision de la Région wallonne et de son Ministre-président, Willy Borsus, de se limiter à « examiner les futures demandes de licences d'armes avec la plus grande circonspection » et de [...]

Ventes d’armes à l’Arabie saoudite : une décision immorale et irresponsable du gouvernement wallon

20-09-2018 Premier acte du Parlement lors de cette rentrée : la justice devient plus chère !

Ce 20 septembre, lors de sa rentrée, le Parlement a adopté une augmentation des droits de greffe, à savoir les montants qui doivent être payés pour pouvoir introduire son dossier devant les Tribunaux. […]

Premier acte du Parlement lors de cette rentrée : la justice devient plus chère !

22-12-2017 La Cour constitutionnelle désavoue le gouvernement

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) et Association syndicale des magistrats (ASM) , parties requérantes, se réjouissent de l’arrêt de la Cour constitutionnelle rendu ce jour à l’encontre de la loi du 5 février 2016, dite Pot-Pourri II (arrêt n° 148/2017). La Cour constitutionnelle inflige un véritable camouflet au gouvernement en censurant, notamment, trois [...]

La Cour constitutionnelle désavoue le gouvernement

13-12-2017 Les « 6 héros » sont acquittés. Une victoire pour la solidarité. #jenelabouclepas

Le tribunal correctionnel de Bruxelles a prononcé ce matin l’acquittement des six passagers poursuivis pour s’être opposés à l’expulsion d’une personne sans papiers à bord de leur avion le 17 août 2016.  Les passagers avaient été inculpés d’une part d'avoir « commis une entrave méchante à la circulation aérienne » et d’autre part de « [...]

Les « 6 héros » sont acquittés. Une victoire pour la solidarité. #jenelabouclepas

04-09-2017 Un an après : le Livre Noir de la réforme de l’aide juridique

Ticket modérateur trop élevé, lien de confiance avocat/client altéré, charge administrative démesurée, raréfaction des avocats pro deo…Un an après son entrée en vigueur, la Plateforme Justice pour Tous dresse, grâce à un Livre Noir de témoignages, un triste bilan de la réforme de l’aide juridique portée par le Ministre Koen Geens. Pour les associations membres [...]

Un an après : le Livre Noir de la réforme de l’aide juridique

31-05-2017 Près de 200 personnes pour soutenir les « 6 héros » à l’ouverture de leur procès

31 mai 2017 -  180 personnes, dont certaines venues spécialement de France, se sont donné rendez-vous devant le Palais de Justice de Bruxelles ce 31 mai pour accueillir et affirmer leur soutien aux « 6 héros ».

Près de 200 personnes pour soutenir les « 6 héros » à l’ouverture de leur procès

17-01-2017 La restriction de l’aide juridique attaquée par le monde associatif devant la Cour constitutionnelle

17 janvier 2017 - les représentants d’une vingtaine d’associations de divers horizons (associations de défense des droits de humains, de lutte contre la pauvreté et la discrimination, de droit des étrangers, de droit des jeunes…) ont déposé le 17 janvier un recours auprès de la Cour constitutionnelle contre la loi du 6 juillet 2016 qui a réformé l’aide juridique.

La restriction de l’aide juridique attaquée par le monde associatif devant la Cour constitutionnelle

25-11-2016 Le vote au parlement de la Loi Pot-Pourri IV : une occasion manquée de ratifier le Protocole contre la Torture !

25 novembre 2016 - Le mardi 29 novembre, la Commission justice du parlement votera le projet de loi Pot-Pourri IV proposé par le gouvernement pour réformer le système judiciaire de notre pays.

Le vote au parlement de la Loi Pot-Pourri IV : une occasion manquée de ratifier le Protocole contre la Torture !