Communiqués de presse : Communiqués de presse 2017

22-12-2017 La Cour constitutionnelle désavoue le gouvernement

La Ligue des droits de l’Homme (LDH) et Association syndicale des magistrats (ASM) , parties requérantes, se réjouissent de l’arrêt de la Cour constitutionnelle rendu ce jour à l’encontre de la loi du 5 février 2016, dite Pot-Pourri II (arrêt n° 148/2017). La Cour constitutionnelle inflige un véritable camouflet au gouvernement en censurant, notamment, trois [...]

La Cour constitutionnelle désavoue le gouvernement

21-12-2017 Dossier des rapatriements des ressortissants Soudanais : une victoire, vraiment ?  

Ce jour, la Cour d’appel a déterminé, que la LDH n’avait pas intérêt à agir au nom des Soudanais et a donc déclaré l’action irrecevable. Cela signifie-t-il, comme le secrétaire d’Etat à l’asile et à la migration le fanfaronne dans un tweet ce matin, qu’il a gagné ? La LDH avait introduit, le 9 octobre [...]

Dossier des rapatriements des ressortissants Soudanais : une victoire, vraiment ?  

21-12-2017 Quotas d’arrestation : un PV qui met la crédibilité du ministre de l’Intérieur en question

Un PV démontre que la pratique de quotas d’arrestation a bien guidé les arrestations au Parc Maximilien et à la Gare du Nord en septembre dernier. Un PV de réunion datant du 4 septembre publié dans la Libre Belgique fait clairement allusion à des actions à mener quotidiennement, entre le 6 et le 15 septembre, [...]

Quotas d’arrestation : un PV qui met la crédibilité du ministre de l’Intérieur en question

13-12-2017 Les « 6 héros » sont acquittés. Une victoire pour la solidarité. #jenelabouclepas

Le tribunal correctionnel de Bruxelles a prononcé ce matin l’acquittement des six passagers poursuivis pour s’être opposés à l’expulsion d’une personne sans papiers à bord de leur avion le 17 août 2016.  Les passagers avaient été inculpés d’une part d'avoir « commis une entrave méchante à la circulation aérienne » et d’autre part de « [...]

Les « 6 héros » sont acquittés. Une victoire pour la solidarité. #jenelabouclepas

12-12-2017 Plan d’Action National belge “Entreprises et Droits de l’Homme” : la société civile demande des obligations de vigilance pour les entreprises et des mesures de réparation pour les victimes

Le gouvernement fédéral belge présente officiellement ce 12 décembre 2017 à Bruxelles le Plan d’Action National (PAN) « Entreprises et Droits Humains», instrument élaboré afin de mettre en œuvre les Principes Directeurs relatifs aux entreprises et Droits de l’Homme adoptés en 2011 par le Conseil des Droits de l’Homme des Nations Unies. Un collectif d’organisations [...]

Plan d’Action National belge “Entreprises et Droits de l’Homme” : la société civile demande des obligations de vigilance pour les entreprises et des mesures de réparation pour les victimes

09-11-2017 Vote de la réforme de la loi sur l’asile et le droit des étrangers : farce ou tragédie ?

Ce jeudi 9 novembre, le dernier acte de la réforme de la loi sur l’asile et le droit des étrangers va se jouer. Ce projet de loi passera pour la deuxième fois en séance plénière du Parlement fédéral, après avoir été renvoyé en Commission de l’Intérieur. Le rideau tombera sans doute sur un vote favorable. Le [...]

Vote de la réforme de la loi sur l’asile et le droit des étrangers : farce ou tragédie ?

30-10-2017 Quotas d’arrestation : le ministre Jambon a-t-il menti au Parlement ?

Le ministre de l’Intérieur a-t-il menti devant le Parlement concernant l’existence de quotas d’arrestations d’exilé.e.s dans le cadre du « nettoyage » de Bruxelles ? Les documents évoqués par la presse semblent démontrer que cette pratique, parfaitement illégale, a bien guidé les arrestations au Parc Maximilien et à la Gare du Nord au mois de [...]

Quotas d’arrestation : le ministre Jambon a-t-il menti au Parlement ?

18-10-2017 Expulsion et identification illégale des soudanais détenus à Vottem : le juge donne une nouvelle fois raison à la LDH

L’Etat belge n'a pas le droit de faire identifier ni d'expulser les Soudanais détenus à Vottem. Le juge confirme sa décision. Le 9 octobre 2017, la Ligue des droits de l’Homme avait introduit une requête unilatérale en extrême urgence auprès du Président du Tribunal de Première instance de Liège pour interdire à l’Etat belge d’identifier [...]

Expulsion et identification illégale des soudanais détenus à Vottem : le juge donne une nouvelle fois raison à la LDH

13-10-2017 Le « State Hacking » et les caméras LAPI remportent les Big Brother Awards 2017

Le « State Hacking » remporte le prix du Jury et les caméras LAPI remportent le prix du public aux Big Brother Awards 2017 L’édition 2017 des Big Brother Awards, organisée par la Liga voor Mensenrechten (LVM), a désigné ses lauréats : le prix du jury a été remis au « State Hacking », cette [...]

Le « State Hacking » et les caméras LAPI remportent les Big Brother Awards 2017

09-10-2017 Le rapatriement des Soudanais est un acte illégal

Le Tribunal de Première Instance de Liège confirme qu'en organisant le rapatriement de ces ressortissants Soudanais, le Secrétaire d'Etat à l’asile et aux migrations a bien commis un acte illégal. La LDH a introduit ce matin une requête unilatérale auprès du Président du Tribunal de Première Instance de Liège visant à interdire préventivement des rapatriements [...]

Le rapatriement des Soudanais est un acte illégal