2017

17-01-2017 La restriction de l’aide juridique attaquée par le monde associatif devant la Cour constitutionnelle

Les représentants d’une vingtaine d’associations de divers horizons (associations de défense des droits de humains, de lutte contre la pauvreté et la discrimination, de droit des étrangers, de droit des jeunes…) ont déposé le 17 janvier un recours auprès de la Cour constitutionnelle contre la loi du 6 juillet 2016 qui a réformé l’aide juridique. [...]

La restriction de l’aide juridique attaquée par le monde associatif devant la Cour constitutionnelle