Mars 2018

20-03-2018 La LDH introduit avec 10 organisations un recours auprès de la Cour constitutionnelle contre la loi sur les reconnaissances frauduleuses

Onze organisations ont introduit ce lundi 19 mars un recours auprès de la Cour constitutionnelle contre la loi du 19 septembre 2017 contre les reconnaissances frauduleuses1, une loi qui va à l’encontre de la Constitution belge et de la Convention relative aux droits de l’enfant des Nations Unies. Tout comme l’avait également précisé le Conseil d’État [...]

La LDH introduit avec 10 organisations un recours auprès de la Cour constitutionnelle contre la loi sur les reconnaissances frauduleuses