15-01-2018 Secret professionnel : plus que jamais, le silence a du sens !
Un collectif de CPAS et d’associations* – Le 2 janvier 2018, un collectif de CPAS et d’associations*a introduit un recours devant la Cour Constitutionnelle à l’encontre du nouvel article 46/1 du Code d’Instruction Criminelle. […]
