La Belgique doit sortir l’IVG de son Code pénal

la LDH appelle les membres de la commission Justice à profiter du débat du 4 juillet sur l’interruption volontaire de grossesse pour renforcer l’autonomie et le droit des femmes et à voter dans le sens de la sortie de l’IVG du Code pénal.

Ce mercredi 4 juillet, la commission Justice de la Chambre débattra de l’interruption volontaire de grossesse.

La dépénalisation de l’IVG est un long combat des femmes pour pouvoir disposer librement de leur corps. En 1990, l’IVG a fait l’objet d’une dépénalisation partielle en Belgique, issue d’un compromis entre les forces politiques de l’époque. Suite à cet assouplissement, l’IVG est admise sous certaines conditions jusqu’à 12 semaines mais reste inscrite dans le Code pénal sous le titre « Crime contre l’ordre des familles et la morale publique ». L’IVG est donc encore aujourd’hui un délit, excusé à certaines conditions.

Pour la Ligue des droits de l’Homme, la question de l’IVG doit être envisagée sous l’angle de la santé publique. Le recours à une IVG est une décision délicate qui doit être laissée au choix des femmes (et des personnes qu’elles choisissent d’impliquer dans cette décision), au nom de leur droit à l’autonomie et à l’intégrité corporelle. En outre, l’histoire montre que les lois qui interdisent l’IVG n’empêchent pas les femmes d’y avoir recours. Celles qui ont des moyens suffisants font appel à des médecins complices ou se rendent à l’étranger, les autres ont recours à des moyens divers, le plus souvent dans des conditions sanitaires dramatiques. La mortalité des femmes suite à des complications autour d’une grossesse non désirée reste très élevée de par le monde.

L’Organisation mondiale de la santé (OMS) inclut de manière explicite l’accès à l’IVG dans les droits sexuels et reproductifs, reconnus comme une composante essentielle du droit à la santé. Plusieurs recommandations, résolutions et rapports de l’ONU, du Conseil de l’Europe et Parlement européen vont dans le même sens. Plus proche de nous, la France a érigé l’IVG comme un droit en 2014, en l’inscrivant dans une loi de santé publique. Le Luxembourg, qui avait une loi très similaire à la loi belge, l’a également sortie de son Code pénal en 2014.

Plusieurs propositions de loi sont en discussion en ce moment à la Chambre. Sans prendre parti pour l’une ou l’autre, la LDH appelle les membres de la commission Justice à saisir cette occasion de renforcer l’autonomie et le droit des femmes et à voter dans le sens de la sortie de l’IVG du Code pénal. Personne n’est obligé d’avoir recours à une IVG. Mais les femmes doivent pouvoir faire ce choix librement et bénéficier de toute l’aide médicale adéquate.