Analyse de la transposition d’une décision cadre relative à la lutte contre le terrorisme

DECEMBRE 2013 – ANALYSE JURIDIQUE – SECURITE

Ce projet de loi a comme objectif la transposition en droit belge de la décision-cadre 2008/919/JAI du Conseil de l’Union Européenne du 28 novembre 2008 modifiant la décision-cadre 2002/475/JAI du 13 juin 2002 relative à la lutte contre le terrorisme.

Le projet de loi, qui contient une extension sensible de la législation anti-terroriste existante, est principalement problématique concernant l’introduction d’un article 140bis qui rend punissable « toute personne qui diffuse ou met à disposition du public de toute autre manière un message, avec l’intention d’inciter à la commission d’une des infractions visées à l’article 137, (…) lorsqu’un tel comportement, qu’il préconise directement ou non la commission d’infractions terroristes, crée le risque qu’une ou plusieurs de ces infractions puissent être commises ».

La Ligue des Droits de l’Homme estime que ce projet pose d’importantes questions du point de vue du respect des libertés fondamentales.

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