Analyse de la proposition de loi relative aux internés

Août 2013 – Analyse de la proposition de loi relative à l’internement des personnes déposée par Bert Anciaux et consorts

Dans ce document, la Ligue des droits de l’Homme résume les innovations intéressantes de cette proposition mais aussi relève les points plus problématiques ou absents. En effet, si cette proposition représente partiellement une avancée, l’effectivité des droits de la défense des personnes internées devrait y être accrue.

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ANALYSE DE LA PROPOSITION DE LOI RELATIVE A L’INTERNEMENT DES PERSONNES DEPOSEE PAR M. BERT ANCIAUX et CONSORTS

Août 2013 

La Ligue des droits de l’Homme se réjouit que des parlementaires souhaitent remédier à la situation dramatique que vivent les internés dans les annexes psychiatriques du pays. Trop rares sont, à cet égard, les propositions de loi qui démontrent une réelle expertise et une volonté de remédier structurellement aux problèmes rencontrés. En soulignant la lourdeur de la procédure à laquelle les internés sont confrontés ainsi que la nécessité de développer un réseau de soins étendu, les parlementaires qui ont rédigé cette proposition de loi ont manifestement tenu compte des réalités de terrain. Dans ce document, la Ligue des droits de l’Homme résume les innovations intéressantes de cette proposition mais aussi relève les points plus problématiques ou absents. En effet, si cette proposition représente partiellement une avancée, l’effectivité des droits de la défense des personnes internées devrait y être accrue.