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Pour une loi anti-terroriste qui ne nous terrorise pas ! Imprimer


5 septembre 2013 - La LDH, Le SAD, la FGTB et la CNE introduisent un recours en annulation auprès de la Cour Constitutionnelle contre l’article 140 bis du code pénal qui pénalise la provocation indirecte au terrorisme. LIRE LA SUITE

La loi du 18 février 2013 qui a transposé en droit belge la décision-cadre européenne du 28 novembre 2008 en matière de terrorisme risque de porter atteinte à notre liberté d’expression. Dorénavant, et alors que le droit belge contient déjà un arsenal d’incriminations qui suffit largement à lutter contre le terrorisme, le Code pénal comporte une nouvelle incrimination : « l’incitation indirecte » au terrorisme. Est puni de peines criminelles « toute personne qui diffuse ou met à disposition du public de tout autre manière un message, avec l’intention d’inciter à la commission d’une des infractions » terroristes prévues par le Code pénal belge. Il suffit qu’un « tel comportement, qu'il préconise directement ou non la commission d'infractions terroristes, crée le risque qu'une ou plusieurs de ces infractions puissent être commises ».

Qu’est-ce que cela signifie concrètement? Qu’une personne, qui tiendrait un discours n’appelant aucunement à la commission d’infractions terroristes, pourrait se voir condamnée même en l’absence de toute commission d’infraction, parce qu’un juge aurait le sentiment d’y déceler un discours caché incitant à la commission d’un tel acte. Bref, on nage dans l’interprétation subjective la plus totale.

Cette nouvelle incrimination risque d’avoir de nombreuses conséquences indésirables en matière de liberté d’expression.

Les enseignants et chercheurs pourront-ils développer sereinement des analyses scientifiques de phénomènes considérés comme terroristes ?

Les organisations de protection des droits humains pourront-elles critiquer librement l’arrestation injustifiée de personnes soupçonnées de perpétrer des actes terroristes ?

Les syndicats pourront-ils appeler librement à des formes de lutte sans que cela soit considéré comme un appel à commettre des actes de terrorisme ?

Un journaliste pourra-t-il encore investiguer sur des sujets embarrassants pour les Etats (cf. les écoutes de la NSA) sans être, lui ou un de ses proches, intimidé sous couvert de l’application des législations anti-terroristes?

Cette loi peut porter atteinte à la liberté d’expression de tous, mais en particulier de celles et ceux qui sont à l’origine de mouvements sociaux et dont la mission est, entre autres, de dénoncer l’injustice sous toutes ses formes. En outre, cette nouvelle incrimination viole les principes fondamentaux de sécurité juridique et de légalité des délits et des peines requérant que toute personne puisse savoir, de manière indubitable, quels sont les comportements interdits par la loi pénale. A contrario, la formulation du nouveau délit « d’incitation indirecte au terrorisme » est à ce point vague et générale qu’il est impossible de déterminer la limite exacte de son application.

Le système pénal d’un pays démocratique ne peut subsister avec une législation anti-terroriste à ce point mal encadrée et liberticide.

Dans ce contexte, la Ligue des droits de l’Homme exige le retrait de la notion d’incitation indirecte à la commission d’une des infractions terroristes. A cet effet, elle a introduit, avec le Syndicat des avocats pour la démocratie, la FGTB et la CNE, un recours en annulation contre l’article 140 bis du code pénal qui pénalise la provocation indirecte au terrorisme, auprès de la Cour constitutionnelle.

La LDH appelle par ailleurs le Parlement à reprendre l’évaluation de la législation antiterroriste initiée fin 2008 et jamais menée à terme, avec l’objectif de la rendre conforme au respect des droits et libertés fondamentaux.

La LDH organise le 27 septembre 2013, dans le cadre de son cycle thématique « Paroles Libre », une journée de réflexion au Centre culturel Jacques Franck (St-Gilles) sur la liberté d’expression. Un atelier abordera la question « Les lois antiterroristes sont-elles une menace pour la liberté d’expression ».

Infos et programme de la Journée de réflexion "Liberté d'expression: du défi au délit": cliquer ici

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illustration: la Ligue des droits de l'Homme agit