|
Carte blanche publiée dans LE SOIR du 19 août 2010
Le Soir du 3 août a publié une Carte blanche consacrée à la décision de la cour d’appel de Bruxelles, qui a refusé de confirmer la condamnation d’une jeune mère rom qui mendiait avec son enfant (« Un arrêt définitif pour les droits de l’enfant livré à la mendicité ? »). L’auteur lit très mal la décision en question.
Celle-ci a constaté « qu’il n’est nullement démontré qu’en mendiant avec un de ses deux jeunes enfants dans les installations des gares du Nord et du Midi, la prévenue a “embauché”, “entraîné”, “détourné” ou “retenu” une personne en vue de “la livrer à la mendicité” ou “l’aura incitée à mendier” », seuls comportements visés par le code pénal. La cour d’appel a fait une juste application de la loi et il était évident que le parquet refuserait d’envisager un pourvoi en cassation. Si le Comité des droits de l’enfant, créé par les Nations unies, mentionne cette décision avec une apparente inquiétude, c’est parce que l’auteur de la Carte blanche (publiée le 3 août) en a fait mention ou la lui a transmise en catastrophe pendant la rédaction des observations, après que les représentants de la Belgique eurent été entendus à Genève et sans qu’ils aient eu l’occasion de l’expliquer. Le Comité a été induit en erreur sur la portée de l’arrêt. Personne n’a jamais soutenu que, pour un bébé, accompagner sa mère dans une mendicité de survie était bénéfique ou épanouissant. La cour d’appel de Bruxelles prend soin de le relever elle-même. Ce que suppose la loi et que les spécialistes de l’enfance en Belgique préconisent, est d’envisager une réponse plutôt sociale que répressive à cette pratique. Le Manifeste des Roms de Bruxelles sur la mendicité avec des enfants, de 2007, souligne qu’il est indispensable de situer le problème dans le contexte général de pauvreté et d’exclusion que connaissent les familles roms depuis des centaines d’années, et de privilégier le développement de mesures structurelles et à long terme, en garantissant mieux les droits fondamentaux des parents autant que des enfants. Le parquet général de Bruxelles, le délégué général aux droits de l’enfant, l’Unicef, les CPAS, plusieurs associations travaillent tous les jours à l’élaboration de réponses collectives au désarroi des parents et des enfants roms. La punition et l’enfermement des mendiants, souvent accompagnés du placement forcé de leurs enfants, existent depuis le XVIe siècle dans nos régions, mais n’ont jamais rien résolu. En 1993, le législateur a sagement estimé que la mendicité ne devait plus constituer en elle-même un délit et que seules l’exploitation et la traite des enfants devraient encore être sanctionnées. Amalgamer mendiants et criminels, à propos de comportements dont personne n’ignore qu’ils concernent davantage certaines communautés ethniques, est une attitude démagogique. Les chevaliers blancs, qui s’autoproclament défenseurs des enfants, créent la confusion en interprétant mal une décision de justice, sans proposer d’ailleurs la moindre alternative à la criminalisation pure et simple. Méfions-nous de ces justiciers hâtifs qui prônent le tout-répressif à l’égard des plus faibles. En première instance, la jeune maman rom de vingt ans, dont le casier judiciaire était vierge, avait été condamnée à 18 mois de prison ferme et à 4.125 euros d’amende, au nom de la protection du bébé. Celui-ci a été emprisonné avec elle, parce les enfants en bas âge suivent leur mère en détention. En prison, la petite était difficile et l’intérêt qu’elle suscitait chez toutes les autres détenues séparées de leurs enfants n’arrangeait rien. La maman a alors confié l’enfant au père, qui est allé chercher sa propre mère en Roumanie pour l’aider à s’en occuper. Chaque jour, il se présentait à la prison pour que la détenue puisse nourrir le bébé au sein. On devait dire à la plus grande : « Maman est partie ailleurs pour travailler… » La maltraitance du système pénal était sans aucun doute bien plus grande que celle que l’on reprochait à la mère. La cour d’appel a rendu la justice, au plein sens des termes. Signataires : Bernard Devos, délégué général aux droits de l’enfant ; Philippe Hensmans, directeur d’Amnesty International Belgique francophone ; Manu Lambert, président de la Coordination des ONG pour les droits de l’enfant ; Benoît Van Keirsbilck, directeur du Service droit des jeunes et président de Défense des enfants International ; Paola Peebles Vlahovic, responsable des campagnes d’Amnesty International Belgique francophone ; Benoît Van der Meerschen, président de la Ligue des droits de l’homme ; Wouter Vandenhole, Chair in Human Rights – Unicef Chair in Children’s Rights, University of Antwerp ; Koen Geurts, ASBL Le Foyer, spécialisée dans le travail avec les Roms ; Christine Guillain, professeur de droit pénal aux FUSL ; Xavier Dijon, professeur à la Faculté de Droit de Namur, directeur du Centre de recherche « Droits fondamentaux & Lien social » ; Antoine Masson, psychiatre, psychanalyste, professeur à l’Université de Namur et à l’UCL ; Jacques Fierens, professeur de « Droit de la jeunesse » à l’Université de Namur, avocat ; Thierry Moreau, professeur de « Droit de la protection de la jeunesse » à l’UCL, avocat ; Véronique van der Plancke, avocate, chercheuse à l’Université de Namur ; Drita Dushaj, avocate ; Georges Henri Beauthier, avocat ; Gaëtane de Crayencour, avocate ; Murielle Norro, Coordinatrice du Réseau Santé Diabète ; Yves Willemot, Directeur général, UNICEF Belgique ; Michel Torrekens, journaliste au Ligueur, Régis De Muylder, secrétaire général d’ATD Quart Monde Belgique.
|
