|
28 avril 2010 - La crise institutionnelle aurait pu avoir un mérite : celle d’éviter à la Belgique l’honneur ambigu d’être le premier Etat à interdire la burqa et le niqab dans l’espace public. Las, le vote prévu a bien eu lieu ce jeudi et la proposition de loi a été adoptée par la Chambre.
A l’heure où de graves questions économiques, sociales et institutionnelles secouent le pays, les parlementaires ont malgré tout jugé que cette question était suffisamment prioritaire pour mériter d’être traitée dans l’urgence, sans débat sérieux et, sur le plan juridique, sans demander l’avis du Conseil d’Etat ni intégrer dans leur réflexion les analyses issues de l’étranger (l'interdiction générale a, par exemple, été écartée par le Conseil d'État français ). La Chambre a voté cette interdiction à quasi-unanimité...
Le phénomène réel du port du voilé intégral reste pourtant marginal en Belgique. Voter une loi d’interdiction généralisée dans l’urgence pour un épiphénomène témoigne au mieux d’une perte du sens des priorités, au pire d’une volonté de masquer d’autres problèmes plus urgents – violences contre les femmes, discriminations, cohésion sociale, etc. – mais bien plus difficiles à résoudre, en donnant la fausse impression que l’on s’attaque à l’essentiel.
Réglementer l’espace public demande une réflexion minutieuse. Le droit de manifester sa religion, notamment par des vêtements et des signes d’appartenance, est garanti notamment par l’article 9 de la Convention européenne des droits de l’Homme (CEDH). Cette liberté n’est certes pas absolue et peut donc faire l’objet de limitations mais celles-ci doivent être légales, légitimes et proportionnées. Or ces deux dernières conditions posent problème. D’une part, parce que le lien entre burqa et ordre public reste à démontrer. D’autre part, parce qu’une interdiction généralisée apparaît largement disproportionnée par rapport à l’objectif poursuivi.
En outre, chercher à contrôler la manière dont les gens s’habillent revient à mettre le doigt dans un engrenage dangereux. Un engrenage qui participe du fantasme du contrôle absolu, de l’identification et de la traçabilité permanentes.
Les pressions exercées sur les femmes pour qu’elles portent ce genre de vêtements sont intolérables et doivent être combattues. Mais une interdiction généralisée est une mauvaise solution à un vrai problème. Pire, il risque de l’aggraver en cantonnant ces femmes chez elles, les privant ainsi de contacts avec l’extérieur. S’il faut protéger les femmes qui ne souhaitent pas porter le voile intégral au nom de leur liberté, comment l’interdire à celles qui le revendiquent au nom de cette même liberté ?
Ceci étant, il existe des situations où il est normal que toute personne se présente à visage découvert, comme lors d’un contrôle d’identité ou d’une démarche administrative. Aucune exception n’est ici admissible, même pour des motifs religieux.
En conclusion, la Ligue des droits de l’Homme estime qu’une loi interdisant de manière généralisée le voile intégral est de validité juridique douteuse et ne répond pas de manière satisfaisante aux problèmes autrement plus complexes que sont la protection des femmes, le « vivre ensemble » et à l’intégration des signes religieux dans l’espace publics. La Ligue se rallie ainsi à l’excellent Point de vue du 8 mars 2010 du Commissaire aux droits de l’Homme du Conseil de l’Europe par laquelle il soutient qu’ « Obliger les femmes à porter la burqa est condamnable où que ce soit mais le leur interdire chez nous serait une erreur ».
La Ligue des droits de l’Homme invite le Sénat à se saisir de cette proposition de loi et de s’accorder le temps de la réflexion - quitte à le reporter à la prochaine législature, il n’y a aucune urgence sur cette matière ; réflexion impérative et indispensable à toute tentative de législation sur un sujet aussi problématique que le port de la burqa et du niqab et, plus généralement, les limitations du droit de manifester sa religion. |
