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L’Iran du ministre Dewael différent de celui du Sénat ? Imprimer
Jeudi, 23 Novembre 2006 09:59
Le 22 décembre dernier, la commission des Relations extérieures et de la Défense du Sénat adoptait une résolution concernant la situation politique en Iran et ses relations avec l'Union européenne.

Cette proposition de résolution constatait la situation calamiteuse des droits humains en Iran. On pouvait notamment y lire :

D. Se déclarant vivement préoccupé par les atteintes aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales pratiquées en République Islamique d'Iran, tels les exécutions publiques, les répressions et les châtiments corporels, les arrestations arbitraires, la torture physique et psychologique dans les prisons, l'assassinat d'opposants au régime, de prisonniers politiques et d'opinion, les persécutions et les politiques de discrimination à l'encontre des femmes et des minorités religieuses ou ethniques, et les atteintes à la liberté d'expression et d'opinion; (…)

H. Déplorant le recul du processus démocratique en République islamique d'Iran, et la dégradation des droits civils et des libertés politiques depuis les élections présidentielles de juin 2005; considérant qu'après ces élections présidentielles et les élections parlementaires de février 2004, l'Iran dispose d'un leadership conservateur; (…)

Dans ce texte, le Sénat invitait notamment le gouvernement belge à :

3. Insister auprès des autorités iraniennes pour qu'elles mettent un terme aux exécutions et aux lapidations, à commuer les condamnations à mort, en priorité pour les mineurs, et à abroger la peine de mort en Iran;

4. Insister auprès des autorités iraniennes pour qu'elles mettent en œuvre et qu'elles fassent respecter les dispositions légales interdisant la torture;
(…)

7. Demander aux autorités iraniennes de mettre fin aux restrictions des libertés d'expression et d'opinion, au harcèlement d'opposants politiques, de journalistes, d'utilisateurs d'Internet et à la censure des médias; demander aux autorités iraniennes de respecter l'activité des défenseurs des droits de l'homme; (...)

Compte tenu des ces éléments (tortures, harcèlement, lapidations, condamnations à mort, châtiments corporels, arrestations arbitraires, etc.), le risque que les personnes expulsées en Iran y subissent des traitements inhumains et dégradants nous paraît incontestable.

La Ligue des droits de l’Homme souhaite rappeler au gouvernement que l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme et la jurisprudence développée par la Cour de Strasbourg interdisent à la Belgique d’expulser des personnes qui risquent de subir ce type de traitements.

Au-delà de cette interdiction de droit se pose également la question de savoir comment l’Etat belge peut, d’un côté, affirmer par l’intermédiaire de sa plus haute autorité législative que la torture et les traitements inhumains ou dégradants sont pratiqués en Iran et, de l’autre, prendre toutes les dispositions afin d’y expulser des personnes.

Pour la Ligue des droits de l’Homme, la seule solution immédiate est de libérer tous les Iraniens détenus en vue de leur expulsion et de procéder à un examen minutieux de leur dossier pour leur permettre de séjourner en Belgique à l’un ou l’autre titre.

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illustration: la Ligue des droits de l'Homme agit