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Vendredi, 12 Décembre 2003 16:04 |
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La Ligue des droits de l'Homme, soutenue par diverses associations locales, a introduit le 28 novembre 2003 un recours en annulation auprès du Conseil d'Etat contre l'ordonnance de police du conseil communal de Dinant qui interdit tout rassemblement de plus de 5 personnes entre 22 heures et 6 heures du matin dans deux rues du centre-ville dinantais, la place Collard et la rue Gustave Poncelet.
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Vendredi, 28 Novembre 2003 16:08 |
Le 6 janvier 2003, les techniques d'enquêtes dites méthodes particulières de recherche ont enfin été légalisées par le législateur. Enfin car ces techniques, utilisées de longue date en pratique (filatures, écoutes téléphoniques, pseudo achats...) échappaient à toute réglementation, à tout contrôle et constituaient une porte ouverte à de nombreux excès et dérives !
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